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Conditions tarifaires des services de paiement

Information réglementaire. Tarifs des services de paiement fournis par COMPTOIRS MUTUELS, établissement de paiement agréé par l’ACPR (CIB 19238 · REGAFI 614082). Tous les montants sont exprimés hors taxes, dans le cadre du contrat-cadre de services de paiement (article L.314-12 du CMF).

Grille tarifaire

PosteTarif
Pay-in carte1,10 % + 0,25 €
Pay-in virement et prélèvement0,20 % + 0,25 €
IBAN virtuel150 € / mois + 0,08 € / txn
Pay by Bank99 € / mois + 0,12 € / txn
PayPal0,42 % + frais PayPal
Autres moyenssur devis
Chargeback25 €
Identification personne physique0,25 € / mois
Identification personne morale0,60 € / mois
Pay-out Europe (SEPA)0,35 €
Pay-out international7,50 €
Mise en service3 600 €
Accompagnement590 € / mois

Une offre personnalisée est établie en cas de flux complexes ou de volume plateforme supérieur à 4 M€ / an. Les frais du titulaire peuvent être pris en charge par le partenaire-plateforme.

Les fonds des titulaires sont inscrits au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis cantonnés au titre de l’article L.522-17 du CMF. Détail des services fournis : informations réglementaires.

Page d’information réglementaire : les services de paiement de COMPTOIRS MUTUELS ne sont pas commercialisés via le présent site. Les prestations présentées sur ce site sont les prestations de conseil « Les Comptes Clairs » — détail du périmètre.