Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Le site comptoirs-mutuels.live (le « Site ») est édité par :
| Dénomination | COMPTOIRS MUTUELS — société par actions simplifiée |
|---|---|
| Enseigne commerciale | Les Comptes Clairs |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée |
| Capital social | 2 750 000,00 € |
| Siège social | 57 rue de Chabrol, 75010 Paris, France |
| SIREN | 926 481 755 |
| SIRET | 926 481 755 00029 |
| RCS | Paris 926 481 755 |
| N° TVA intracommunautaire | FR02 926481755 |
| Représentant légal | Camille Rousselle, Présidente |
| Téléphone | +33 1 86 65 42 09 (lun–ven, 9h–18h) |
| [email protected] |
La directrice de la publication du Site est Madame Camille Rousselle, Présidente de COMPTOIRS MUTUELS SAS.
Le Site est hébergé par :
NUMÉRIS SERVICES — 42 cours Berriat, 38000 Grenoble, France · +33 4 76 55 28 10
Périmètre du Site (à lire en premier). Le présent Site présente exclusivement les prestations de conseil de COMPTOIRS MUTUELS, exercées sous l’enseigne « Les Comptes Clairs » : direction financière externalisée, contrôle de gestion, modélisation financière — à destination de clients professionnels. Ces prestations relèvent du conseil en management et ne constituent pas des services financiers réglementés (pas de conseil en investissement, pas de détention de fonds, pas d’intermédiation). Les services de paiement de l’établissement, décrits ci-dessous à titre de transparence sur son identité réglementaire, ne sont pas commercialisés via ce Site et font l’objet d’une documentation contractuelle distincte (contrat-cadre, article L.314-12 du CMF).
La qualité de « prestation non réglementée » des services présentés sur ce Site résulte de la loi elle-même : ces activités ne figurent pas dans les listes du Code monétaire et financier soumises à agrément ou à inscription. Le tableau de correspondance ci-dessous constitue notre position réglementaire documentée ; une note de position détaillée, signée, est tenue à la disposition des autorités et des partenaires de vérification d’annonceur sur demande.
| Prestation du Site | Service réglementé voisin | Pourquoi la prestation est hors champ |
|---|---|---|
| Direction financière externalisée (pilotage, reporting, budget, comités) | Conseil en investissement — art. L.321-1 du CMF / MiFID II | Aucune recommandation personnalisée d’instruments financiers ; conseil portant sur la gestion interne de l’entreprise cliente |
| Modélisation financière, prévisionnels | Gestion de portefeuille pour compte de tiers | Aucun maniement d’instruments financiers ni de fonds pour le compte d’autrui ; production de documents de gestion interne |
| Appui aux dossiers de financement | IOBSP — intermédiaire en opérations de banque, art. L.519-1 du CMF | Le cabinet ne présente aucune demande d’opération de banque, n’effectue aucune opération pour le compte du client et ne perçoit aucune rémunération d’intermédiation |
| Diagnostic, formation, guides | Démarchage / commercialisation — art. L.341-1 du CMF | Aucune sollicitation de souscription de produits financiers ; contenus de conseil en gestion |
Sont en outre exclus de toute prestation du Site : la réception, la détention ou la transmission de fonds (art. L.522-1 du CMF — fonction couverte par l’agrément d’établissement de paiement dans un cadre contractuel distinct), la distribution d’assurances (Code des assurances) et la fourniture de conseils juridiques, fiscaux ou comptables relevant des professions réglementées. En conséquence, aucune des prestations présentées sur ce Site ne requiert d’agrément ni d’inscription (ORIAS, GECO/AMF, REGAFI) — position constatée par la loi, confirmée par note interne signée et susceptible d’être produite à toute autorité de contrôle ou plateforme de vérification publicitaire.
Agrément. COMPTOIRS MUTUELS fournit des services de paiement en qualité d’établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au sens des articles L.522-1 et L.522-6 du Code monétaire et financier (CMF) :
Passport européen. Libre prestation de services dans l’EEE — article L.522-13 du CMF.
Protection des fonds. Les fonds des titulaires sont inscrits au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis cantonnés au titre de l’article L.522-17 du CMF. La relation contractuelle relève du contrat-cadre de services de paiement (article L.314-12 du CMF).
| N° | Service | Périmètre |
|---|---|---|
| 1° | Versement d’espèces sur un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de guichet espèces) |
| 2° | Retrait d’espèces d’un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de DAB) |
| 3° a | Prélèvements, y compris unitaires | Inclus (SDD Core ; B2B sur étude) |
| 3° b | Opérations par carte ou dispositif similaire | Inclus (CB, Visa, Mastercard) |
| 3° c | Virements, y compris permanents | Inclus (SEPA, instantané) |
| 4° | Opérations associées à une ouverture de crédit | Hors périmètre |
| 5° émission | Émission d’instruments de paiement | Non commercialisé |
| 5° acquisition | Acquisition d’opérations de paiement | Inclus |
| 6° | Transmission de fonds | Non retenu comme offre principale |
| 7° | Initiation de paiement | Inclus (Pay by Bank) |
| 8° | Information sur les comptes | Non commercialisé |
Clients : plateformes de reconditionnement industriel et médical, maisons de ventes aux enchères, places de marché B2B et B2C ; titulaires personnes physiques ou morales.
Territoire : établissement sis en France (57 rue de Chabrol, 75010 Paris) ; libre prestation de services dans l’EEE (article L.522-13 du CMF). Titulaires personnes physiques : résidents France ou EEE ; hors EEE : examen au cas par cas.
Sont hors périmètre : le crédit (service 4°), la monnaie électronique et le dépôt bancaire. Sont refusées au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : les jeux d’argent non autorisés, les crypto-actifs, les armes, le tabac et la revente de comptes vérifiés.
Les conditions tarifaires, exprimées hors taxes, sont détaillées sur la page Tarifs. Une offre personnalisée est établie en cas de flux complexes ou de volume plateforme supérieur à 4 M€/an ; les frais du titulaire peuvent être pris en charge par le partenaire-plateforme.
Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier au siège social ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents indiqués dans nos CGV peuvent être saisis. Nos campagnes publicitaires sont conformes aux règles de Google Ads applicables aux services financiers ; les éléments justificatifs de l’agrément ACPR sont fournis à l’appui de la procédure de vérification de l’annonceur (first party).
L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, charte graphique, logos, structure, code) est la propriété exclusive de la SAS Les Comptes Clairs ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
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