Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Les Comptes Clairs propose des prestations de conseil en direction financière externalisée, contrôle de gestion, modélisation financière et formation, destinées exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations). Les CGV s’appliquent à toute mission ponctuelle ou récurrente, sauf stipulations particulières écrites figurant dans la proposition commerciale (le « Devis »).
Toute mission fait l’objet d’un Devis détaillant la nature des prestations, les livrables, le calendrier et le prix. Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception du Devis signé (signature électronique acceptée) ou du premier acompte éventuel.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 % sauf exception légale). Les tarifs indicatifs affichés sur le site (notamment « à partir de ») constituent un ordre de grandeur ; seul le prix figurant sur le Devis est contractuel. Les frais de déplacement éventuels font l’objet d’une facturation forfaitaire convenue au préalable.
Garantie « mois utile » (missions récurrentes) : si, lors de la revue mensuelle, le client estime que le mois écoulé ne lui a apporté aucun élément concret de pilotage, ce mois n’est pas facturé — sur simple déclaration écrite à [email protected].
Les prestations sont réalisées dans les délais indicatifs du Devis, sous réserve de la réception en temps utile des informations et accès nécessaires par le client. Tout retard imputable au client décale d’autant les échéances. La prestation peut être réalisée à distance et/ou sur site, selon les modalités convenues.
Le cabinet s’engage à : exécuter la mission avec le soin d’un professionnel avisé, dans le respect des lois et règlements applicables, et informer le client de toute difficulté de nature à compromettre le résultat.
Le client s’engage à : fournir les informations exactes et complètes nécessaires, désigner un interlocuteur compétent, et régler les factures aux échéances convenues.
Chaque mission est couverte par une obligation de confidentialité réciproque portant sur toutes les informations économiques, financières et stratégiques échangées. Un accord de confidentialité (NDA) dédié peut être signé sur simple demande, avant tout échange sensible.
Les livrables (tableaux de bord, modèles financiers, rapports, formations) sont la propriété du client après paiement intégral du prix. Le cabinet conserve la propriété de ses méthodologies, outils génériques et savoir-faire, et peut mentionner la mission dans ses références avec l’accord écrit préalable du client.
Les données personnelles échangées dans le cadre des missions sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée au titre des décisions de gestion prises par le client sur la base de ses recommandations. En toute hypothèse, la responsabilité est limitée aux dommages directs, prouvés, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées au titre de la mission concernée.
Les missions récurrentes sont résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours, sans pénalité ; les prestations déjà réalisées restent dues au prorata. En cas de manquement grave et non réparé de l’une des parties, l’autre pourra résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
SAS COMPTOIRS MUTUELS — établissement de paiement agréé ACPR (CIB 19238) — 57 rue de Chabrol, 75010 Paris · [email protected] · +33 1 86 65 42 09.